La n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique a modifié l’article L.324-1-1 du Code de Tourisme.
Cet article prévoit, pour les communes qui le souhaitent, la possibilité de mettre en place une procédure d’enregistrement de la déclaration préalable pour toute location de courte durée d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Cette procédure se substitue à la procédure de déclaration préalable auprès du maire de la commune.
Le nouvel article L.324-2-1 du code de Tourisme dispose que toute personne qui se prête ou se livre contre rémunération à la mise à disposition d’une plateforme numérique permettant une location de courte durée a l’obligation :
- d’informer le loueur des obligations de déclarations ou d’autorisation préalable prévues par le code de la Construction et de l’Habitation,
- de recueillir une attestation sur l’honneur indiquant si le bien constitue ou non sa résidence principale et de communiquer le numéro d’enregistrement de déclaration du logement institué par l’article L.324-1-1.
Les plateformes numériques telles que AIRBNB devront obligatoirement indiquer le numéro d’enregistrement de déclaration du logement sur les annonces de location qu’elles mettent en ligne.
La ville de Paris a d’ores et déjà mis en place ce dispositif de déclaration en ligne, et ce, pour toutes locations meublées de courte durée qu’elles constituent ou non la résidence principale du loueur.
Ce dispositif effectif depuis le 1er octobre 2017 deviendra obligatoire dès le 1er décembre 2017.
L’enregistrement en ligne requiert que le loueur déclare :
- son, identité, adresse et adresse électronique,
- l’adresse du bien précisant le bâtiment, l’escalier, l’étage, le numéro d’appartement,
- s’il s’agit de sa résidence principale ou non.
L’article L.324-2-1 du code de Tourisme ajoute que les plateformes numériques devront veiller à ce que le logement proposé à la location ne soit pas loué plus de 120 nuits par an par leur intermédiaire lorsqu’il est déclaré en résidence principale.
Si la plateforme numérique s’aperçoit que les 120 jours sont atteints, elle devra refuser de proposer le logement à la location jusqu’à la fin de l’année en cours.
L’attribution d’un numéro d’enregistrement de déclaration du logement devant obligatoirement apparaître sur les annonces de location permettra aux agents du contrôle des meublés de tourisme de recenser les locaux loués en meublé de courte durée et d’engager des procédures de contrôle.
Ces dispositions vont sans aucun doute permettre d’augmenter encore le nombre d’amendes infligées pour location touristique illégale, étant rappelé que le montant de l’amende a doublé, son montant étant passé de 25.000 euros à 50.000 euros par appartement…
