Le respect de l’obligation de mise en concurrence en copropriété
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic impose que lorsque plusieurs devis ont été communiqués et notifiés, l’ensemble soit soumis au vote de l’assemblée générale de copropriété. La seule communication des devis n’est pas suffisante. Aux termes d’un arrêt du 9 mars 2022, la […]
Loyers commerciaux, covid-19 et perte de la chose louée
Les fermetures administratives d’établissements imposées dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19 peuvent être assimilées à une perte de la chose louée justifiant la suspension du paiement des loyers. Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour d’appel de Paris statuant en référé s’est prononcée sur le cas d’une société […]