Le respect de l’obligation de mise en concurrence en copropriété
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic impose que lorsque plusieurs devis ont été communiqués et notifiés, l’ensemble soit soumis au vote de l’assemblée générale de copropriété. La seule communication des devis n’est pas suffisante. Aux termes d’un arrêt du 9 mars 2022, la […]
Loyers commerciaux, covid-19 et perte de la chose louée
Les fermetures administratives d’établissements imposées dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19 peuvent être assimilées à une perte de la chose louée justifiant la suspension du paiement des loyers. Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour d’appel de Paris statuant en référé s’est prononcée sur le cas d’une société […]
Assouplissement des règles de copropriété en cas de vacance du syndic
Loi Macron du 6 août 2015 est venue modifier l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dont l’alinéa 3 et 4 sont désormais rédigés comme suit : « A défaut de nomination du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance […]
L’enregistrement ou le renforcement des moyens de contrôle des locations de courte durée
La n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique a modifié l’article L.324-1-1 du Code de Tourisme. Cet article prévoit, pour les communes qui le souhaitent, la possibilité de mettre en place une procédure d’enregistrement de la déclaration préalable pour toute location de courte durée d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage […]
La location meublée de courte durée et la loi ALUR
LA LOCATION MEUBLEE DE COURTE DUREE ET LA LOI ALUR La location meublée de courte durée s’est fortement développée depuis les années 2000 en Ile de France dans les grandes agglomérations et en particulier à Paris. Les annonces pour ce type de location ont explosé sur internet et des agences immobilières se sont […]