Compétences

Le cabinet de Maître Stéphanie GIOVANNETTI intervient tant en conseil qu’en contentieux dans les domaines de compétence suivants :

Droit de la Propriété intellectuelle (droit d’auteur, dessins et modèles, marques et brevet) :

  • protection,
  • contrats de cession et licences,
  • actions en contrefaçon,

Droit de l’immobilier :

  • Copropriété (conseils et assistance aux syndics, recouvrement de charges de copropriété, contentieux assemblées de copropriétaires, expertises judiciaires),
  • Baux commerciaux (rédaction et cession de droit au bail, fixation du montant du loyer renouvelé, déplafonnement, répartition des charges locatives, acquisition de la clause résolutoire, etc…),
  • Baux d’habitation : expulsion, loyers impayés, charges locatives, dépôts de garantie, location meublée et meublée saisonnière,
  • Fonds de commerce : promesses et cessions de fonds.

Droit de la distribution, concurrence et consommation :

  • Contrats de franchise, de licence, de concession,
  • Contrats de distribution, d’approvisionnement et de référencement
  • Rédaction de conditions générales de vente et d’achats
  • Rédaction de contrats d’intermédiaires commerciaux (agents commerciaux, mandataires, commissionnaires).

Droit commercial :

  • contrats commerciaux,
  • contentieux commercial,
  • recouvrement de créances.

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